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Suppression du versement de la pension alimentaire d'un commun accord.
Sujet (Cloturé) initié par JMVil y a 5 ans - 2248 vues
Bonjour, ma fille étant majeur à signé un contrat CDD de 6 mois ayant terminé son contrat d'apprentissage et étant diplômée. Elle perçoit personnellement par virement depuis 3ans la pension alimentaire due. Est-elle obligée d'aller au tribunal pour que la suppression du versement de la pension alimentaire soit effectif? Ou bien un accord signé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur cela suffit? L'accord étant commun entre le débiteur et le créancier. Merci pour votre réponse Cordialement. Julia.MV
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Mon ex épouse et moi même sommes d'accord pour supprimer la pension alimentaire. un courrier au jaf est-il suffisant ou devons nous forcément passer par un
D'un commun accord avec mon ex-mari, je souhaiterais supprimer la pension alimentaire que mon celui-ci verse à mes 2 enfants, qui perçoivent depuis quelques
Je me permets de reposer ma question d'hier restée sans réponse, en la complétant avec les éléments reçus ce jour : ma fille âgée de 25 ans à qui je verse une
Mon ex-mari est moi nous sommes divorcés depuis 2017, il a eu la garde exclusive des enfants et il perçoit des avances de pensions alimentaires du service secal
Ma fille âgée de 22 ans est en alternance depuis septembre de cette année. elle perçoit un revenu dans le cadre de son alternance. de plus, elle vit depuis
Je verse une pension alimentaire de 200 euros par mois à mon ex femme (jugement juin 2017) 2 enfants en garde alternée pour information mon ex femme me propose un
Ma femme a quitté le domicile conjugal avec nos deux enfants sans mon consentement depuis plus de deux semaines suite à une dispute mais sans violence. aujourd?hui
Je verse une pension alimentaire a madame suite a une décision de justice pour mon fils majeur. madame est d'accord pour que je ne lui verse plus de pension
Quant tout peut être fait amiablement, c'est l'idéal. Un écrit au terme duquel les parties reconnaissent que la pension alimentaire n'a plus lieu d'être est suffisant. Merci de cliquer sur résolue
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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