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Séparation
Sujet initié par Labonne Jean Paul, il y a 4 ans - 2567 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon épouse ayant fait une demande de divorce auprès de son avocate le 20 Novembre 2020 (divorce par consentement mutuel) ayant de mon côté consulté un avocat à deux reprises pour m'informer des modalités et conséquences de cette procédure. Cet ultimatum de mon épouse m'a guidé en réaction d'opposition à quitter mon épouse et le foyer conjugal et ce en accord avec elle par un document signé conjointement.
J'ai donc déménagé et mesure le fait d'une impossibilité de faire annuler par mon épouse sa demande de divorce. Le fait d'avoir eu l'autorisation signée de mon déménagement avec liste des biens emportés et ce avant que le divorce ne soit prononcé ne pourrait elle pas s'assimiler et se transformer dans une situation de séparation? Est-elle envisageable et quelles en seraient les diverses modalités, avantages et inconvénients?
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6 réponses
Bonjour Monsieur,

Vous pouvez parfaitement mettre un terme à la procédure en cours : il vous suffit de l'indiquer à votre avocat
il y a 4 ans
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LABONNE Jean Paul
Mettre un terme va entraîner quelle conséquence sur ma situation ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Que voulez vous dire ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Mettre un terme, c'est renoncé à la procédure sur requête conjointe et ensuite engager une procédure dans des conditions plus saines (accord ou pas avec votre épouse) mais pas de précipitation
il y a 4 ans
SignalerRépondre
LABONNE Jean Paul
Le divorce fut demande par mon épouse ma situation est que je vis séparément d'elle avec son accord. En réponse à sa demande de divorce par consentement mutuel et engagé par mon avocat quel avantage aurais je à y mettre un terme en faveur d'une séparation ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
La séparation des corps est une procédure juridique, assez peu fréquente, qui s’adresse aux couples mariés. Elle met fin à la vie commune, sans pour autant rompre le mariage.

A la différence du divorce, la séparation des corps est réversible : le couple peut décider de réaménager ensemble et de reprendre leur vie commune. C’est donc une alternative au divorce.

La procédure de séparation des corps est la même que la procédure du divorce (il existe également 4 types de séparation des corps.). Le magistrat compétent pour prononcer la séparation des corps est le juge aux affaires familiales et le recours à un avocat est obligatoire.

Les conjoints séparés de corps restent mariés. Par conséquent, les devoirs liés au mariage restent applicables : devoir d’assistance, devoir de secours, mais aussi devoir de fidélité, même si une tolérance existe concernant ce dernier devoir (Code civil, article 212).

La séparation des corps entraîne systématiquement l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

A tout moment, le couple, toujours marié, peut décider de reprendre la vie commune. C’est l’un des avantages de la séparation de corps sur le divorce.

Mais en cas de reprise de la vie commune, le régime de la séparation de biens perdure. Si les époux désirent repasser en régime de communauté, ils devront procéder à la modification du régime matrimonial devant notaire.

La séparation de fait est une séparation…de fait. Tandis que la séparation de corps est une séparation de droit. La première est officieuse, la seconde est officielle.

Autrement dit, la séparation de corps, à la différence de la séparation de fait, est encadrée par la loi et est prononcée à l’issue d’une procédure qui ressemble, à bien des égards, à la procédure du divorce.

La séparation de fait, elle, n’est pas prononcée devant un juge, mais décrit une situation : la cessation de fait de la vie commune des deux époux.
il y a 4 ans
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