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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Comment dois-je procéder pour demander le divorce par consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par As, il y a 4 ans - 2410 vues

Bonjour,
Je suis une jeune femme qui a un enfant de 1 an, avec mon mari nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. Je n’y connais rien pouvez vous me guider et me dire par où je dois commencer? Merci de vos réponses
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5 réponses
Madame, le divorce par consentement mutuel est la forme la plus simple de dissolution de régime matrimonial, toute la procédure se passe entre les avocats des époux.

Quelle est la procédure?

Une convention de divorce est rédigée en concertation par les deux avocats, sous forme de projet de convention. Les époux sont soumis à un délai de réflexion de 15 jours avant sa signature définitive. Passé ce délai, ils passent à la signature de l’acte qui est par la suite contresigné par chaque avocat.
Après la signature de l’acte, un avocat le dépose chez le notaire pour enregistrement au rang de ses minutes. Ce dernier délivre ensuite une attestation de dépôt, puis officialise le divorce en donnant date et force exécutoire à l’acte enregistré.
Il assure également la transcription du divorce dans les actes d’état civil de chaque ex-époux.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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As
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci pour toutes ces précisions.
il y a 4 ans
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As
Merci beaucoup vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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Bonjour
Il faut examiner avec votre mari si vous êtes tous les deux d'accord sur les conséquences du divorce :
- garde de votre enfant, (garde alternée ou droit de visite et d'hébergement du père)
- pension alimentaire versée par l'un des conjoints (ce n'est pas obligatoire) pour votre enfant,
- lieu de vie de chacun des époux (êtes vous propriétaire ou locataire de votre logement?)
Une fois ces questions abordées avec des réponses concordantes, vous pouvez envisager un divorce à l'amiable.
Pour cela, chacun des époux doit faire le choix d'un avocat et la procédure pourra débuter. Une convention de divorce vous sera proposée pour être signée par chacun de vous. Elle sera homologuée par un notaire.
Vous ne passerez pas devant un juge.
La procédure dure 2 à 3 mois maximum.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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As
Merci beaucoup vous avez répondu à ma question. Juste pouvez vous me dire si nous pouvons avoir un avocat pour deux ? J’ai pu lire ça sur internet mais je ne sais pas.
il y a 4 ans
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