Sujet (Cloturé) initié par Max, il y a 4 ans - 2871 vues
Bonjour, Je suis agent immobilier, la mairie de la commune de Ballaison (74140) refuse de me communiquer les coordonnées du propriétaire d'une maison alors même qu'elle y est tenue. La seule chose qu'elle ne peut pas communiquer est la date et le lieu de naissance du propriétaire, ce que je ne lui demande pas. C'est la première fois en 30 ans de carrière qu'un tel refus m'est opposé de la part d'une mairie. Comment puis-je simplement obliger cette mairie à me fournir les renseignements suscités? Merci de vos réponses
Bonjour Vous pouvez saisir la CADA, si le maire refuse. La CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou du refus implicite. Merci de cliquer sur "resolu".
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