Clause de non concurrence

Sujet initié par Thifany, il y a 4 ans - 2194 vues

Bonjour,
Merci maître pour ces éléments de réponse.
La clause de non concurrence est ainsi rédigé sur mon contrat : « Compte tenu des fonctions exercées notamment ses connaissances de la clientèle, des tarifs et des conditions de vente de l’agence, Madame x s’interdit à la cessation de son contrat de travail et ce pour quelque motif que ce soit d’effectuer directement dans la circonscription géographique définie dans ce contrat et pendant 12 mois toute présentation d’opérations d’assurance appartenant au même catégorie que celle du portefeuille de l’agence précitée. »
Il n’y a aucune mention géographique réellement définie.
Cette clause est-elle valide ?
Merci pour votre aide.

Chère Madame,
Il y a deux questions dans votre situation:
1- continuité du contrat de travail:
Il faut vérifier comment c'est transmis votre contrat. Soit le fonds de commerce a été cédée, et vous avez bénéficié d'une reprise de contrat de travail,
Soit le fonds de commerce n'a pas été cédée, lors du départ en retraite de votre employeur et le portefeuille a été repris par l'assureur qui l'a réattribué à un nouvel agent général. Dans ce cas votre contrat de travail s'est éteint et un nouveau contrat de travail s'est substitué (même s'il n'a pas été écrit).

2- validité de la clause de non-concurrence:
La clause manque ç beaucoup d'obligations;
- dans sa définition géographique. Sur ce seul point, vous êtes fondée à considérer qu'elle est nulle.
- dans sa rémunération. Aucune indication de rémunération ou d'indemnisation n'apparaît dans la clause, ce qui la rend nulle de droit. Mais il se peut qu'un autre alinéa fasse mention de l'indemnité perçue au titre de la non-concurrence.

A votre disposition pour vous assister dans les démarches à entreprendre à l'avenir.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#ClauseNonConcurrence

Bonjour Maître,
Votre réponse me satisfait à savoir que cette clause est nulle et non avenue, ce qui confirme mon avis.
Il n’y a aucun autre alinéa précisant quoi que ce soit sur cette clause.
Je suis par conséquent libre d’intégrer une nouvelle agence sans qu’il me soit reprochée une quelconque concurrence.
Bien cordialement
Stéphanie