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Mon employeur a t’il le droit de me surveiller via les camera de surveillance
Sujet (Cloturé) initié par Nonoil y a 5 ans - 3586 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je suis employer en boulangerie depuis 3 ans ceci dit il y'a énormément de choses qui me dépassent y compris le fait de me surveiller moi et toute mon équipe à longueur de journée via les caméra de surveillance du magasin à distance le patron est chez lui pendant que nous travaillons puis nous appel pour nous téléguider ceci dis il écoute aussi nos conversation à distance en a t'il le droit ? Nous lui en avons parler il a dit c'est mon magasin je fais ce que je veux ! Svp nous n'avons plus d'intimité comment puis je le remettre à l'ordre ? merci de votre aide
Mon employeur a installé des caméras elle filme et nous écoute parler toute la journée. il est bien évidemment marqué dans nos contrats que nous sommes sous vidéo
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Actuellement séparée, je suis en arrêt du fait que mon mari me persécute même séparés. depuis plusieurs semaines il enquête sur moi, ma vie. dirigeante
Monsieur, selon l'article L.1121-1 du code civil, l'employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l'atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles soit justifiée par la tâche à accomplir au but recherché.
Dans votre cas, la vidéo-surveillance ne doit pas être générale et permanente, sinon elle peut être considérée comme abusive. Elle est aussi interdite dans les locaux réservés aux salariés, tels que salle de repos ou de restauration.
Toutefois, l'employeur avant la mise en place du dispositif doit: - Informer par tout moyen les salariés du procédé de surveillance mise en place; - Consulter les représentants du personnel.
Dès lors que le salarié n'est pas informé de l'existence d'un système de vidéo-surveillance, aucune image ne peut être exploitée pour fonder une décision de licenciement , y compris pour des faits de vol (Cass., soc, 20/09/2018 n° 16-26.482).
En définitive, nous sommes dans un Etat de droit et la force est à la loi et non à la volonté individuelle. En conséquence, la seule circonstance que c'est son magasin, ne lui permet pas de faire tout ce qu'il veut. Il est avant tout dans une relation contractuelle avec ses employés. Donc, vous devez à l'amiable demander à votre employeur d'appliquer la loi en matière de vidéo-surveillance, au cas vous avez le droit de porter plainte.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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