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Sujet initié par Annabelle, il y a 5 ans - 2306 vues

j'aimerais transformer mon garage en habitation (33m2)
et
faire une extension de 30m2.
Pris séparément je n'ai besoin que d'une déclaration mais les deux en même temps...Est ce qu'une déclaration suffira?

Sachant que ma suraface habitable sera alors de 130m2 et qu'il y a un PLU
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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2 réponses
Chère Madame,

Le dépôt d'un permis de construire est par principe nécessaire au delà d'une création de surface de plancher de 20 m² (sauf si le projet est située en zone urbaine d'un PLU).

Je précise que la transformation du garage en habitation entraine une création de surface de plancher de 33 m².

Ainsi, même à considérer que vous êtes en zone urbaine du PLU, la création totale de 66 m² (transformation garage + extension) suppose le dépôt d'un permis de construire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour
il y a 5 ans
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Josh Randall
Bonjour

Je n'ai pas tout à fait la même analyse.
La transformation d'un garage en pièce à vivre revient à transformer une surface non comptabilisée dans le surface de plancher surfaceuse de plancher. Il s'agit donc d'une surface taxable existante dont la transformation en surface de plancher (ne pas confondre avec la surface habitable) ne nécessite pas de permis de construire.

L'extension de 30 m² en zone urbaine d'un PLU ne nécessiterait en effet qu'une déclaration préalable.

Par contre, si l'ajout de ces 60 m² fait franchir le seuil de 150 m² de surface de plancher (à vérifier), non seulement un permis de construire serait obligatoire mais il serait obligatoire de recourir à un architecte.

Pour sécuriser le dossier, il serait préférable de déposer une demande de permis de construire. De sorte que si le projet est seulement soumis à déclaration préalable, il serait traité comme une déclaration préalable par le service en charge de l'instruction.

Cordialement
il y a 5 ans
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