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Selon le texte des articles l.434-8 à l.434-9-4 du code de la sécurité sociale, en cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs acquis durant le mariage doivent être partagés. c'est ce qu'on appelle la liquidation du régime
Je suis en instance de divorce amiable depuis 16 mois et j'ai un souci avec ma convention de divorce concernant le paiement des frais de scolarité de mon fils
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Non, vous ne pouvez pas prétendre à une partie de cette indemnisation. Les indemnisations d'un préjudice corporel sont des biens propres.
En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement.
il y a 7 ans
AWalter
Bonjour, une question similaire Mon fils a eu un AGP en 2009 et il a ete indemnisé en 2019 (43000euro). Il a eu des avances avant.
Il s est marié en 2016. A t elle droit a quelque chose de ses 43000? Il a placé cette somme sur un PEL, ce compte est maintenant au plafond 65000euro. Si Les 43 000 sont intouchable par elle, quid des 22 000 restant. Et de son compte courant perso? Son livret A? Le compte joint est a partager en 2 sans se poser de question, mais ses autres comptes perso? Ils ont tjr gerer leur compte de leur cote (chacun). Donc l un et l autre ignore le contenu des compte de l autre (pas de procuration etc.. ) Merci d avance
il y a 6 ans
Dana
Bonjour. J'ai perçu, dans le cadre d'une indemnisation d'un accident de travail, 10000 euros en 2020. J'envisage de divorcer. Mon mari me réclame la moitié de cette somme. En a t'il le droit?
Dans le cadre de la succession d'un grand parent, je dois rembourser une partie de trop perçu de la quotité disponible. Cet argent que j'avais reçu à servi à combler le découvert de l'entreprise de mon mari. Etant donné que j'ai perçu cette somme en étant marié, mon mari devra t'il en rembourser la moitié ?
Merci d'avance
il y a 5 ans
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