Convention de divorce et indivision

Sujet initié par arnaud, il y a 4 ans - 1907 vues

Monsieur, de manière générale , pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options. Ils ont ainsi la possibilité de vendre leur bien immobilier à un tiers. A défaut de vente, ils peuvent néanmoins préférer rester tous deux propriétaires à l’issue du divorce ou encore que l’un d’eux reprenne le bien immobilier.

Dans votre cas, vous avez choisi de vendre le bien immobilier.

L'idéal serait que le bien soit vendu avant la signature de la convention devant les avocats.

Toutefois, votre cas n'est pas unique, vos avocats ont l'habitude de signer les conventions avant la vente d'un bien immobilier. Ils vont intégrer dans la convention l'état liquidatif rédigé par votre notaire qui attribue la pleine propriété du bien à un des époux ou la convention d’indivision qui partage la propriété du bien entre les époux.

En définitive, une fois que la convention intègre l'état liquidatif du notaire et qu'elle est signée par les parties et homologuée par le notaire, elle ne pourra être remise en cause que le tribunal compétent. Dans tous les cas, vos avocats respectifs sauront vous guider tout au long de la procédure.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.