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Protection par dépôt de dessins et modèles
Sujet initié par Christer, il y a 4 ans - 2660 vues

Bonjour,

Une personne me dit que je n'ai pas le droit de reproduire un objet très commun (une glace dans un pot en verre) parce que son modèle est protégé par un dépôt de dessins et modèles (en 8 couleurs), n'est-ce pas abusif car dans ce cas personne ne peut plus commercialiser de une glace dans un pot en verre...

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour
Elle a raison, ce n est pas l objet qui est protege mais sa representation graphique.
Des motifs decoratifs peuvent etre proteges comme des fleurs sur un textile.
Merci d indiquer que cette question est resolue.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur, ou Madame,
Ce n'est pas la glace dans le pot en verre qui est déposée. C'est le pot en verre.
Il faut vérifier votre projet. Il existe des dessins ou modèles déposés, dont les caractéristiques relèvent du domaine public (ex : le cannage d'une chaise en osier) mais dont la globalité peut être un dessin original déposé en tant que tel.
Par ailleurs la forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction, ne peut pas être protégé. Mais l'esthétique (la forme) d'un bocal ou d'un pot de yaourt peut l'être.

Par la suite, si vous souhaitez reproduire un pot en verre, soit vous reproduisez une forme banale et non-protégeable (pot cylindrique) soit vous reproduisez une forme de pot protégée par un dessin ou modèle (ex en forme d'amphore...) mais il conviendra de vérifier si ce modèle n'est pas déjà tombé dans le domaine public en raison de sa forme historique... soit vous inventez un dessin de pot original que vous pourrez déposer.
Cordialement
il y a 4 ans
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