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Protection d'une idée par le dépôt d'un dessin/modèle
Sujet initié par , il y a 7 mois - 845 vues

Bonjour,

A l'origine d'une idée, j'aimerais la protéger par le biais d'un dessin. N'étant ni designer ni architecte, j'aimerais pouvoir faire appel à leurs services afin de matérialiser sur papier mon modèle. Comment se passe ensuite la protection du dessin ? Le designer a qui j'ai fait appel touchera-t-il des droits d'auteurs pour sa création ? Peut-il se retourner contre moi si je ne mentionne pas son nom lors du dépôt du modèle ? Dois-je déposer le modèle à mon nom, à celui de l'entreprise et/ou dois-je être associé à la personne qui aura réalisé le dessin ? Et enfin, si je ne fais pas appel aux services d'un designer ou d'un architecte, puis-je déposer une esquisse aléatoire (moins bien réalisée qu'un professionnel) mais qui comportera les idées et détails précis de mon idée ?

Je vous remercie par avance pour votre aide,

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1 réponse
Chère Madame,
En droit, les idées ne sont pas protégeables.

Seul le support de l'idée est protégé, dans son contenu, sous la forme d'un brevet (invention) ou d'une marque ou d'un dessin et modèle… ou encore d'une oeuvre littéraire ou artistique.

Vous souhaitez faire développer un dessin par un professionnel. IL faut procéder à un "contrat de commande", pour que vous soyez titulaire des droits. Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire du dessinateur, et le transfert des droits à votre profit.

Si vous ne faites pas un tel contrat il peut prouver avoir les droits sur l'oeuvre.

L'idée de protéger une esquisse me paraît intéressante mais il faut évaluer la portée de votre protection par rapport à votre domaine d'activité.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#propriété intellectuelle
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