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Question résolue par Maître Antoine MINIER
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Antoine

Que ce passe t'il apres decision du juge
Sujet (Cloturé) initié par Patate76, il y a 4 ans - 2106 vues

Bonjour,je suis passée en correctionnel en janvier je n'avais pas pris d'avocat,le juge à rendu son deliberé le 20 janvier,j'ai etais condamnée à payer les frais de justice et des dommages et interet.
Voici ma question je n'ai rien reçu ni par recommandé ni par huissier concernant ma condamnation,la seule chose que j'ai reçu c'est le papier pour payer au tresor public mes frais de justice est ce normal que je n'ai rien eu concernant ma condamnation svp?
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3 réponses
Cher Monsieur,

Toutes condamnations pénales, passé le délai d'appel de 10 jours, est définitive.

La victime à qui le Tribunal a alloué des dommages et intérêts doit faire signifier le jugement par huissier.

Lorsque la signification du jugement a été réalisée la victime pourra directement ou par l'intermédiaire de son avocat vous demander de verser les dommages et intérêts.

Si vous ne vous exécutez pas elle pourra, après un délai de 2 mois, saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) qui est un fond d'indemnisation.

Ce fond versera directement les sommes allouées par le Tribunal à la victime puis se retournera contre vous.

Vous ne semblez pas avoir été condamné à une amende pénale, vous devez donc simplement payer vos frais de justice en vous rapprochant de bureau d'exécution des peines qui se trouve au sein du tribunal qui a rendu la décision.

En espérant avoir pu vous éclairer, Merci de préciser que la question est résolue.

Très cordialement.

Me MINIER
il y a 4 ans
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Patate76
Bonjour tout d'abord merci de votre reponse,j'ai déjà reçu un courrier du tribunal pour regler mais frais de justice aupres du tresor public. Mais je dois payer 75€ de dommage et interet et 400€ de frais d'avocats à la partie plaignante ces informations m'ont etaient donnés par telephone par le tribunal par contre auqu'un huissier ne m'à amener quoi que ce soit pour les reglements à faire cité ci dessus du coup je pense adresser un cheque à l'ordre de la carpa à l'avocat de la partie plaignante du montant demandé
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,

Le mieux est effectivement de régler les sommes dues rapidement, vous n'aurez comme cela aucun frais d'huissier à payer.

En espérant avoir pu vous éclairer, Merci de préciser que la question est résolue.

Très cordialement.

Me MINIER
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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