Sujet (Cloturé) initié par delicious, il y a 3 ans - 1265 vues
Bonjour,
Est-ce que sur la base de l'article 1240 du code civil, je suis en mesure de demander réparation au cabinet comptable de mon employeur qui n'a pas bien fait son travail (établissement volontaire d'un bulletin de salaire inexact) . Ce manquement du cabinet comptable m'a été préjudiciable. Je crois que la jurisprudence admet cela.
Juridiquement vous n'avez aucun fondement légal pour agir contre le cabinet comptable car vous n'avez aucun lien juridique avec ce dernier.
Du fait de l'effet relatif des contrats, vous ne pouvez pas agir contre le comptable en lui reprochant une faute.
Le seul terrain sur lequel vous pourriez éventuellement agir est celui de la responsabilité délictuelle CA me parait assez compliqué. EN revanche votre employeur est tenu de vous délivrer un bulletin de salaire qui correspond aux heures que vous avez effectivement réalisées.
En conséquence, vous pouvez demander à votre employeur de procéder à la rectification de vos bulletins de salaire. S'il ne la fait pas, alors vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes en référé ou au fond selon que votre demande ne se heurterait à aucune contestation.
Agissez contre votre employeur, c'est plus efficace et plus sûr.
En fait l'employeur (une association loi 1901) a un trésorier (en pratique, il est le dirigeant principal de l'association) qui est l'ancien patron du cabinet comptable. Il est devenu trésorier de l'association dès qu'il a vendu son cabinet et pris sa retraite. Il est en lien d'affaires avec les nouveaux dirigeants du cabinet comptable. Son poste de trésorier de l'association n'est pas dû au hasard et n'est pas désinteressé. Lorsqu'il était expert-comptable(prestataire de l'association), son cabinet n'a pas eu la diligence nécessaire et objectivement, l'association pourrait se retourner contre le cabinet pour différents manquements. L'ancien expert-comptable, en devenant le dirigeant principal de l'association et en la contrôlant, veille à ce que les manquements de son cabinet ne remontent pas à la surface. D'où l'intérêt pour les salariés d'essayer de passer outre le "verrou" que constitue le trésorier de l'association.
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