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Question résolue par Maître Mohamed SALECK
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Mohamed

Président d une cour d appel ex cadre de mon employeur
Sujet initié par Lumiere, il y a 5 ans - 3154 vues

Bonjour, j ai reçu un arrêt rejetant mes demandes malgré de solides arguments. Le Président de la Cour est ex directeur juridique de la partie adverse. Est il normal que mon dossier comme d autres certainement, n ait pas été dépaysé ? Merci
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
Bonjour,
Non c'est anormal, car le Code de commerce prévoit que, si les intérêts en présence le justifient, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de la même Cour d'appel. Maintenant, faites appel de ladite décision.... comme ça elle sera rejuger par une autre juridique.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Lumiere
Bonjour et merci beaucoup Maître Saleck. Il s agit exactement d une Cour administrative d'appel, mais votre réponse s applique t elle ? Pour resumer : Président de la Cour, ex Directeur
Du service juridique de mon ex employeur. Mon Conseil a fait le maximum mais n a pas répondu à cette interrogation.
Bien à vous
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Oui, en cas d'existence d'intérêt personnel ou familial à la contestation, lien de parenté ou héritier d'une partie, précédentes procédures avec l'une des parties, lien de subordination avec une des parties, amitié ou inimitié avec une partie, conflit d'intérêt.

Merci d'indiquer que la est résolue,

Bien cordialement.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Lumiere
Maître, j ai répondu que la question etait résolue, vous êtes aimable et efficace. Je vais donc
faire appel en raison d un conflit d intérêt soit lien passé du Président de la Cour avec la partie adverse, si j ai mal interprété svp me le dire car comme vous le savez c est très pénible. Merci, bien à vous.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Je vous en prie. Pour l'appel le ministre d'avocat est obligatoire.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Lumiere
Oui merci je vous souhaite plein de dossiers.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
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