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RésoluDevant divorcer je voudrais savoir si toutes les donations faites juridiquement ainsi que les héritages de mes parents que j ai investit dans le foyer et dans l achat de notre maison peut être récupéré d une façon ou d une autre...
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11 réponses
Maître Pierre NICOLET
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1 publications
Bonsoir,
Oui car la communauté a profité de biens propres (ex: héritage).
La communauté vous doit donc une récompense à faire valoir lors de la liquidation du régime matrimonial.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Oui car la communauté a profité de biens propres (ex: héritage).
La communauté vous doit donc une récompense à faire valoir lors de la liquidation du régime matrimonial.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 ans
Dorothée
Bonjour et merci de votre réponse est ce que le fait mon mari ai travaillé plus que moi à un impact sur la récupération des legs qui m ont été attribué en don manuel par mes parents est ce qu il y aura un décompte de ce que Je peux récupérer de ce j ai perçu en donations de mes parents... a quelle pourcentage et comment et calculer la recompense poutre plus explicite j ai reçu durant notre mariage en don manuel la somme de 100000 euros j ai investit une partie dans le prêt pour notre maison et pour le reste cela a servi à la vie du foyer...
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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1 publications
Le travail de votre mari ne rentre pas en ligne de compte.
Rapprochez vous d'un notaire ou/et avocat pour organiser les calculs.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Rapprochez vous d'un notaire ou/et avocat pour organiser les calculs.
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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juriste78
Bonsoir,
Donations et héritages sont des deniers propres et donnent droit à récompense si la communauté en a tiré profit.
Donations et héritages sont des deniers propres et donnent droit à récompense si la communauté en a tiré profit.
il y a 5 ans
Dorothée
Mon mari me dit que du fait qu il a travaillé plus que moi il y aura un impact sur les donations manuelles que j ai perçues de mes parents pendant notre mariage.lors du partage pour le divorce si je veux récupérer ce que j ai perçu... est ce q uil a raison ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté
il y a 5 ans
juriste78
Bonjour,
Vous avez droit à récompense sur la totalité des donations que vous avez perçues et dépensées pour le compte du ménage.
Ce sont des deniers propres qui appartiennent à votre patrimoine propre.
Votre patrimoine propre ne peut pas s´appauvrir au profit de la communauté. C´est pourquoi la récompense rétablira l´ équilibre.
La loi est claire
Article 1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Vous avez droit à récompense sur la totalité des donations que vous avez perçues et dépensées pour le compte du ménage.
Ce sont des deniers propres qui appartiennent à votre patrimoine propre.
Votre patrimoine propre ne peut pas s´appauvrir au profit de la communauté. C´est pourquoi la récompense rétablira l´ équilibre.
La loi est claire
Article 1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
il y a 5 ans
Dorothée
Il n est pas noté sur l acte notariés que j ai investit des dons manuels de mes parents qui ont permis dacheter notre maison cela veut dire que je n ai le droit qu a récompense ? Suis je perdante de ce fait ? Car récompense c'est un peu vague comment cela est calculé ? Svp merci
il y a 5 ans
juriste78
Bonjour,
vous n'avez vraisemblablement pas fait de déclaration d' emploi de fonds propres dans l' acte d' achat.
Cela n' empêche pas que la communauté doit vous rembourser votre apport qui est propre.
Si vous avez apporté x% de la valeur du bien à l' époque, vous récupérez le même pourcentage de la valeur du bien à la date de partage. Votre apport est donc actualisé de la plus--value prise par le bien pour notamment tenir compte de l' érosion monétaire
vous n'avez vraisemblablement pas fait de déclaration d' emploi de fonds propres dans l' acte d' achat.
Cela n' empêche pas que la communauté doit vous rembourser votre apport qui est propre.
Si vous avez apporté x% de la valeur du bien à l' époque, vous récupérez le même pourcentage de la valeur du bien à la date de partage. Votre apport est donc actualisé de la plus--value prise par le bien pour notamment tenir compte de l' érosion monétaire
il y a 5 ans
Dorothée
Si je comprends bien tout l argent que j ai eu de mes parents c est a dire 100000 euros en donation est récupérable au divorce? Même ce que j ai investit en apport pour la mais0n? Merci est il possible de vous avoir au téléphone ?
il y a 5 ans
juriste78
Tous vos fonds propres issus de la donation de vos parents sont récupérables, l´apport pour la maison inclus .
C´est une question de définition de la communauté réduite aux acquêts qui se constitue des acquêts faits pendant le mariage.
Sont propres les biens meubles et immeubles et fonds possédés avant le mariage ainsi que donations et succession.
Vos donations font partie de votre patrimoine propre. ils n´appartiennent pas à la communauté.Vous les récupérez à la dissolution de la communuauté.
La loi est claire et votre notaire saura vous renseigné mieux que quiconque
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
C´est une question de définition de la communauté réduite aux acquêts qui se constitue des acquêts faits pendant le mariage.
Sont propres les biens meubles et immeubles et fonds possédés avant le mariage ainsi que donations et succession.
Vos donations font partie de votre patrimoine propre. ils n´appartiennent pas à la communauté.Vous les récupérez à la dissolution de la communuauté.
La loi est claire et votre notaire saura vous renseigné mieux que quiconque
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
il y a 5 ans
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