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Quel démarche administrative effectuer, au vu des faits et textes de lois ?
Sujet initié par Fag, il y a 5 ans - 3722 vues

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Bonjour à toutes, tous;

Après avoir achevé et réussi avec brio ma formation d'Agent de Prévention et de Sécurité, j'avais demandé le 04 septembre 2020 la délivrance de ma carte professionnelle auprès de l'organisme agrée.

Seulement mon titre de séjour s'était expiré le 14 juillet 2020 et avait néanmoins une validité supplémentaire de 03 mois ( jusqu'au 14 octobre 2020) selon la note que m'a transmise la Chef de bureau de la Sous-préfecture et que j'avais joint à mon dossier.

Cette validité supplémentaire n'a pas rencontré l'assentiment de cet organisme à savoir le CLAC ( Comité Locale d'Agrément et de Contrôle) sous tutelle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité - CNAPS.

C'est alors que je reçus le 10 Septembre 2020 un courrier m'invitant à produire jusqu'au 25 Septembre 2020 mon NOUVEAU TITRE DE SÉJOUR.

Chose impossible à cette époque au vu de la difficulté de prise de rendez-vous sur internet et autres tracasseries. Je viens alors de l'obtenir le 21 Mars 2021 après d'âpres 'combats' et le mot n'est pas péjoratif pour qui sait ce que ça signifie renouveler actuellement son titre de séjour.

Je contacte le CLAC et il ne me réponds pas : Le téléphone vous renvoi sur le site internet et vous remplissez le formulaire sans réponse.

Ma préoccupation est que JE NE SAIS QUELLE DÉMARCHE EFFECTUER SANS ME TROMPER, ACTUELLEMENT QUE J'AI MON TITRE DE SÉJOUR pour faire valoir mes droits et je vous communique ce qui est inscrit en bas de ce courrier du 10 septembre 2020 :
"J'appelle votre attention sur le fait que votre demande ne pourra être traitée si vous ne produisez pas les pièces réclamées dans le délai imparti. ( ndlr c'est-à-dire le 25 septembre 2020)
Le silence gardé par le CNAPS pendant 2 mois, à compter de la date de la réception de votre demande, vaut décision de rejet, conformément aux articles L.114-5 et L.231-5 du code des relations entre le public et l'administration et en application des dispositions du décret N° 2014-1294 du 23 Octobre 2014. Ce délai est suspendu jusqu'à la date de la réception de la ou des pièces manquantes réclamées ci-dessus ou jusqu'à la date de l'expiration du délai imparti pour leur production.

Si vous devez contester cette décision implicite de rejet, vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle ( CLAC) du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) , sise........Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans les 2 mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la CLAC, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la CLAC pendant 2 mois à compter de la date de la demande."

Au vu de la chronologie des faits ;

Je vous prie de me conseiller la démarche idoine et de droit.

Merci d'avance.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour Monsieur,

Si vous avez achevé et réussi votre formation, il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Comité Locale d'Agrément et de Contrôle.

Dans ce courrier, vous devez expliquer de manière concise votre situation, joindre tout document vous permettant d'attester de votre réussite à cette formation, votre ancien titre de séjour et la note de prolongation de la cheffe de bureau de votre sous préfecture.

Vous devez également expliqué qu'à la date de réception de leur courrier du 10 septembre 2020, vous étiez détenteur de votre ancien titre de séjour qui était prorogé jusqu'au 14 octobre 2020 (dont vous étiez détenteur d'un titre de séjour, contrairement à leur allégation).

Si vous n'avez aucune réponse à votre courrier recommandé, prenez attache avec un avocat qui diligentera la procédure en votre nom.

Merci de préciser que la question est résolue

Sincères salutations
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Fag
Bonjour Maître;
Merci de l'initiative de réponse.
Cependant, vous n'avez très respectueusement, pas compris ma préoccupation : Ce que vous me demandez de faire est obsolète si vous m'avez bien lu et compris pourtant j'ai été clair. J'ai obtenu mon nouveau titre de séjour le 21 Mars 2921 mais le délai du 25 Septembre 2020 qui m'a été accordé est largement dépassé.
Je voulais savoir quelle démarche adopter au vu du temps imparti à chaque recours selon les mentions légales des voies de recours du courrier que j'ai reprises:
Reprendre la procédure de demande à l'initiale en soumettant mon nouveau titre de séjour ? ou Faire un recours administratif ? ou Faire un recours contentieux ?

Merci de me répondre en espérant que la compréhension soit plus simple encore.

Cordialement !!!
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur,

Le délai de deux mois pour exercer votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a expiré.

Ce RAPO qui a expiré conditionne l'exercice du recours contentieux.

Les différentes étapes à suivre sont celles détaillées dans ma précédente réponse ( courrier en recommandé avec accusé de réception concis avec votre titre de séjour daté du 21 mars 2021.
Si vous n'avez aucune réponse à votre courrier recommandé, prenez attache avec un avocat qui diligentera la procédure en votre nom).
il y a 5 ans
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