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Pénal et carnet de santé ?
Sujet initié par Lucie, il y a 4 ans - 1671 vues

Bonjour,

Mon ex me dit que si je ne lui remet pas le carnet de santé c'est pénal. Est-ce-que c'est vrai ?
Sachant qu'en parallèle, j'ai fait des démarches auprès de la sécurité sociale pour obtenir un code pour l'activation du dossier médical partagé afin que tous les 2 nous ayons accès aux données de notre fille.

Je vous en remercie par avance.
Lucie
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1 réponse
Pasavocatemaisbienveillante
Bonjour Lucie,

Je ne suis pas avocate mais comme vous n'avez pas encore reçu de réponses je me permets de commenter.

Il semblerait que « Dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un JAF (Juge aux Affaires Familiales) peut ordonner que celui-ci soit remis par chacun – père ou mère – à l'autre parent dès que l'enfant passe d'un foyer à l'autre. »

« En effet, il peut y avoir préjudice réel quand l'enfant se blesse et/ou a besoin de soins médicaux, chirurgicaux d'urgence. »

Donc en théorie Rien ne vous oblige en rien (jusqu'à ce que vous passiez devant un JAF et qu'il vous l'ordonne)

Pourquoi ne souhaitez vous pas lui donner? Peut-être avez-vous des bonnes raisons
Si vraiment il insiste vous pourriez lui proposer de lui scanner les pages importantes.

Pour finir, « je pense » que monsieur vous dit n'importe quoi, en quoi cela pourrait-il être délictuel? Et relever du pénal ? Il ne faut pas qu'il soit de mauvaise foi pour vous convaincre de lui remettre le carnet de santé...

En espérant que vous trouviez rapidement une solution qui vous convienne.
il y a 4 ans
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