merci Maître,
La cour d'appel me dit qu'elle est obligatoire de se constituer un avocat pour remonter cela au Juge de Mise en Etat.
La cour d'appel me parle que la partie adverse a fait une demande d'aide juridictionnelle.
Je suis perdue !
il y a 4 ans
Madame
1) Si votre mari a déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, le délai pour interjeter appel est suspendu à la décision, du bureau d'aide juridictionnelle. Cela signifie qu'une fois que le bureau d'aide juridictionnelle se sera prononcé pour accorder ou non l'aide juridictionnelle, votre mari aura 1 mois pour interjeter appel.
2) S'il est hors délai, le conseiller de la mise en état le constatera lui-même.
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 4 ans
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