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Partage de bien en indivis avec apport
Sujet initié par Paula, il y a 4 ans - 1290 vues

Bonjour,

J'ai fais l'acquisition d'un bien en juillet 2018 avec mon ex compagnon. Pour la faire courte, monsieur n'est jamais venu et m'a expulsée en février 2019 par le biais de son avocate avec restitution des clés et depuis nous sommes en procédure judiciaire.
Il dit vouloir garder l'appartement mais il me demande 10000 euro.

FIXATION DE LA PROPORTION DE PROPRIETE INDIVISE

REPARTITION DE L'EFFORT DE FINANCEMENT ENTRE LES ACQUEREURS

Le financement de la présente vente se décompose comme suit :

· Prix d'acquisition : 201 600,00 euros

· Provision pour frais d'acquisition, frais de prêt et frais bancaires : 6.000,00 euros

· Divers aménagements : 8.840,00 €

SOIT UN TOTAL DE : 216.440,00 EUROS.

A – Apport personnel

Le financement d'une partie du prix, de la provision sur frais et d'une partie des aménagements au moyen de leur apport personnel l’a été par les acquéreurs à concurrence de la somme totale de 68.885,00 € soit pour chacun des sommes suivantes :

· Madame n'apporte aucune somme.

· Monsieur apporte la somme de 68.885,00 €.

Le capital restant dû du prêt est de 128.713,47€ à hauteur de 50% chacun.

Mon avocat me dit que monsieur est en tort et qu'il me doit une soulte.

A combien s'élève cette soulte.

Et comment puis-je accélérer cette procédure?

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