Merci Maître
Cependant il est indiqué dans le jugement que le nouveau montant est fixé à xxx somme à compter de la date de la présente décision.
Faut -il quand même signifier ?
Merci.
il y a 4 ans
Monsieur dira que le jugement n’ est pas valable car il ne lui a pas été signifié.
Au fait monsieur est parti dans un pays tiers sans convention juridique avec la France.
Au moment où je tenterai de saisir, il s’y opposera.
A-t-il raison?
il y a 4 ans
Voyez cette difficulté directement avec votre avocat pour exécuter le jugement à l'international.
Il y a des règles particulières pour votre cas.
La pension est bien dûe à compter de la date du jugement mais pour exécuter par la voie légale il vous faudra signifier la décision via les administrations consulaires...
Bien à vous,
il y a 4 ans
Merci beaucoup Maître.
Mon avocat m‘a expliqué que la signification a lieu „par parquet“ et il m’a aussi prévenu que mon ex-mari contestera cette signification.
Est-ce vrai, monsieur pourrait-il contester?
il y a 4 ans
C'est tout à fait cela "parquet" à "parquet",
Il peut tjrs contester, c'est son droit, mais cela ne veut pas dire qu'il y sera fait droit.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur Résolu car votre Avocat a déjà répondu à vos interrogations que nous ne faisons que confirmez sur ce forum.
Bien à vous.
Il pourra toujours contester mais sa contestation sera vaine si vous avez fait signifié le jugement par la voie du parquet.
Merci de cliquer sur "oui, merci" .
il y a 4 ans