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Bonjour, lorsqu'un juge ne fixe pas de calendrier concernant les audiences de mise en état lors de la procédure ,peut on évoquer un vice de procédure? Dans la procédure qui me concerne , la partie adverse a déposé des conclusions deux fois de suite, est ce normal? J'avais fourni un certain nombre d'éléments à mon conseil ,mais celui-ci n' pas rédigé de conclusions en réplique aux premières de la partie adverse! cette situation va me porter préjudice. L'avocat doit il transmettre le calendrier de mise en état à son client? merci pour votre réponse
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Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi
Suite à une procédure de divorce contentieux .lors de l'assignation, le juge de mise en état établit-il systématiquement un calendrier de mise en état , ainsi
Dans une phase de mise en etat d'un divorce, si la partie adverce a ete comportement dilatoire il peut etre sanctionne. pouvez vous me donner un ou deux example
Mon ex à fait un incendie de mise en état. si la conclusion du juge ne me satisfait pas, puis je faire appel ou quels sont les recours. en vous remerciant par avance
Quelles sont les consequence de ne pas respecter le calendrier du juge de mise en etat ? mon epoux a un comportement dilatoire en fait des renvois repetes. merci de
Il ne me semble pas normal que mon avocat m'ait fait payer la 1ere audience de mise en état qui fut reportée, avant, il me semble de le savoir, dans la mesure où
Cher.e.s maîtres, dans le cas de défendeurs n'ayant pas conclu pour la 1e audience de mise en état suite assignation et du bulletin du juge proposant au choix une date
Le juge de la mise en état n'est compétent que pour les affaires civiles complexes nécessitant une préparation du dossier avant de procéder aux débats devant les juges
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,
NON ce n'est pas un vice de procédure.
Selon les tribunaux il existe des calendriers de procédure mais c'est une pratique qui n'est pas toujours obligatoire.
L'essentiel est que des conclusions soient déposées dans votre intérêt avant la clôture répondant aux arguments adverses et comprenant toute observation utile.
Ici l'important c'est de répondre aux dernières écritures et ce sont les dernières écritures de chacune des parties qui seront retenues.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 5 ans
expajaud
Ce qui m'inquiète le plus, c'est que mon avocate n'a pas produit certaines pièces essentielles à ma défense lors de ses 1ères conclusions; pourrais je encore les fournir dans les conclusions en réponse aux dernières écritures de la partie adverse? ou certains points vont ils être considérés comme réglés? merci pour votre aide
il y a 5 ans
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