Sujet (Cloturé) initié par MSA, il y a 3 ans - 2790 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible, autrement que par le biais de mon avocate si le Tribunal des Prud’Hommes a été saisi. En effet depuis deux ans je n’ai aucune indications à par sa parole que c’est le cas la première fois mon patron aurait reçu un recommandé qu’il n’aurait pas récupérer (moi je n’ai reçu aucun courrier, ni pu voir une preuve en rdv avec elle) elle m’a ensuite dit qu’un huissier devait se présenter chez mon patron. Bien sûr il y a la crise Covid mais je trouve étrange de n’avoir eu de mon côté aucune trace, surtout que mon avocate réponds très peu à mes e-mails ou appels et décommande quasi systématiquement nos rdv. Je voudrais juste savoir si effectivement la procédure a bien été lancée car aujourd’hui je paye encore les conséquences de cet affaire de non règlements de salaires par mon ancien employeur.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ce message.
Appeler le conseil des prud hommes et demander leur. Normalement vous, auriez du recevoir un courrier des prud hommes lors du dépôt de la requête. Si une affaire traîne sans "action" (audience bco, mise en état...) c est que rien n à été fait....
LA PRESCRIPTION POUR CONTESTATION DE SALAIRE EST DE 2 ANS. Un conseil passer par des e-mails avec votre avocate. les paroles s envolent...
Il vous suffit d'appeler ou de vous rendre au Greffe du Conseil de prud'hommes en donnant les références du dossier (numéro RG ou nom des parties) et le Greffe pourra vous donner toutes les informations sur la procédure.
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C’était un peu ma lueur d’espoir, pour vôtre question c’est en partie plus de deux ans et l’autre non je vais essayer de faire au plus simple :
C’est dans le cadre d'un arrêt de travail en ALD. CC Syntec Bureaux d’études ETAM. Maintien du salaire du 01 au 09/01/2018 et des indemnités de prévoyance encaissées par l'employeur et non reversées notamment en juillet 2019 et autres périodes. Et pour la seconde partie Solde de tout compte incomplet versé le 09/04/2020 après un départ à la retraite au 31/12/2019. Convention faite avec l’avocate en mars 2019, sois disant première audience en Novembre 2019, et depuis 3 rdv dont le dernier en Septembre 2020 où elle me dit que ça avance mais aucunes preuves et entre temps peu ou pas de réponses à mes mails, sms ou appels.
Vos avez une convention honoraire. Donc il y a faute de l avocate. Car elle n à pas remplit ses obligations dont les diligences. À votre place je prendrais contact avec le bâtonnier pour à minima récupérer les sommes que vous lui avez payés. Vous pouvez engager sa responsabilité. Est ce un grand barreau (une grande ville)?
Vous avez 2 ans pour contester vos salaire juillet 2019 cela vous laisse jusqu à juillet 2021
Envoyer un courrier rar de mise en demeure à votre avocate et envoyer une copie de ce courrier(scan) par e-mail(important car prouve le contenu du courrier) . Le numéro de rar doit figurer sur le courrier au dessus de l objet : il fait écrire 'courier rar "mettre le numéro de suivi" + courriel. Objet : mise en demeure
Dit dans ce courrier que vous avez signé une convention d honoraires à telle date. Que vous avez contacté le cph qui vous a informé qu il n a pas été saisi. Rappelé que la prescription est de 2 ans.
Pappelez ses obligations https://justice.ooreka.fr/comprendre/deontologie-avocat
Concluez en disant qu à défaut d une action de sa part pour saisir le cph très rapidement , vous n aurez d autres choix que de saisir le bâtonnier et le conseil de l ordre. A défaut de vouloir gérer votre dossier qu elle vous rembourse les sommes perçus. Demander une réponse sous 8 jours en conclusion
Je vous remercie encore de vos conseils et du temps que vous avez consacré à me guider. J’ai désormais entre mes mains ce qu’il faut pour, je l’espère, accélérer les choses et enfin trouver une issue à tout ça.
Dites bien dans votre courrier que si vous saisissez le bâtonnier, c est que vous n avez d autres choix car elle n à pas respecter les règles déontologique de sa profession en ne saisissant pas le cph et ainsi assurer la défense de vos intérêts.
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