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Ma fille, âgée de 21 ans, est en alternance dans une fleuristerie relevant de la Convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Au cours de son contrat, nous avons constaté plusieurs situations qui nous semblent contraires au Code du travail et aux dispositions conventionnelles :
Absence initiale de planning puis communication tardive des horaires ;
Semaines de travail pouvant atteindre jusqu'à 52 heures lors de périodes de forte activité ;
Heures supplémentaires non rémunérées et compensées par des repos imposés ;
Modifications fréquentes des horaires et récupération d'heures imposée par l'employeur ;
Retards récurrents dans le paiement des salaires ;
Absence de remise de plusieurs bulletins de paie ;
Non-application de la revalorisation salariale liée à son passage à l'âge de 21 ans dans le cadre de son contrat d'apprentissage ;
Absence de proposition d'adhésion à une mutuelle collective obligatoire ;
Absence de remboursement de 50 % de son abonnement Navigo ;
Paiement du salaire par chèque sans consultation préalable ;
Manquements à l'encadrement de l'apprentissage, avec des périodes durant lesquelles elle se retrouvait seule pour ouvrir, gérer et fermer la boutique ;
Suspicion de travail dissimulé concernant certaines personnes intervenant dans l'entreprise.
Nous disposons de plusieurs éléments de preuve : échanges de messages, relevés bancaires, bulletins de paie en notre possession, ainsi que d'autres documents pouvant être produits si nécessaire.
Je souhaiterais connaître votre avis sur les points suivants :
Les faits décrits ci-dessus sont-ils susceptibles de constituer des manquements suffisamment caractérisés pour engager la responsabilité de l'employeur ?
Concernant les semaines de travail allant jusqu'à 52 heures et les heures supplémentaires non payées, quelles preuves sont généralement retenues par le Conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire ?
Le fait de compenser les heures supplémentaires par des repos ou congés imposés unilatéralement est-il légal ?
Ma fille peut-elle réclamer un rappel de salaire au titre de la revalorisation de sa rémunération d'apprentie qui n'a pas été appliquée lors de son passage à 21 ans ?
Les retards répétés de paiement du salaire peuvent-ils justifier l'octroi de dommages-intérêts ?
Les frais bancaires (rejets de prélèvements, commissions d'intervention, agios) directement causés par ces retards peuvent-ils être réclamés à l'employeur ?
Quels recours existent pour obtenir les bulletins de paie qui ne lui ont jamais été remis ?
Peut-elle obtenir un remboursement rétroactif de la participation obligatoire de l'employeur à son abonnement Navigo ?
L'absence de mutuelle collective obligatoire ouvre-t-elle droit à une indemnisation spécifique ?
Le fait d'avoir été régulièrement laissée seule dans le magasin alors qu'elle était en apprentissage constitue-t-il un manquement aux obligations du maître d'apprentissage ?
Ces manquements liés à l'apprentissage peuvent-ils donner lieu à une indemnisation distincte devant le Conseil de prud'hommes ?
Les modifications répétées des horaires de travail et les récupérations d'heures imposées sont-elles conformes au Code du travail ?
Si les faits de travail non déclaré ou de travail présenté comme du bénévolat sont avérés, quelles démarches conviendrait-il d'effectuer pour les signaler utilement ?
Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, est-il préférable de commencer par une mise en demeure, un signalement à l'Inspection du travail, une saisine du Conseil de prud'hommes ou plusieurs démarches simultanées ?
Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils sur la stratégie la plus adaptée à adopter afin de défendre les droits de ma fille
Est-ce que pour mon affaire devant le bureau de jugement des prud'hommes je peux déposer mon dossier (les pièces liées à l'affaire) directement le jour de
Vous avez un différend avec votre employeur ? si vous êtes dans une impasse, il est peut-être temps d’envisager de saisir la justice pour trancher ce litige. donc
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D'après l'article r.1412-1 du code du travail, le salarié peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de prud'hommes : - du lieu de l'établissement
En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. d'après un rapport de la cour des comptes de juin 2023
Suite a la fixation du calendrier de la procédure, j'ai transmis l'ensemble des documents et conclusion a la partie adverse (la défense/ employeur) bien en
Je suis convoqué suite à ma saisine du conseil des prud'homme à l'encontre de mon ex employeur., le 22.09.20 je vais transmettre à ce dernier toutes les
Les durées maximales de travail sont impératives pour protéger la santé des salariés : on ne peut pas dépasser certains plafonds, même en cas de forte activité, et l'employeur doit pouvoir prouver qu'il les respecte. Des semaines qui montent jusqu'à 52 heures sont en principe illicites et ouvrent droit, pour votre fille, au paiement des heures supplémentaires avec les majorations prévues, sauf si un accord collectif organise clairement un repos de remplacement équivalent (ce qui doit être écrit et compréhensible). Les heures supplémentaires ne peuvent pas être « effacées » par des repos imposés sans cadre ni accord, et un simple planning changeant au dernier moment ne suffit pas à régulariser ces dépassements. Par ailleurs, si les changements d'horaires sont fréquents, désorganisent fortement sa vie personnelle ou servent à récupérer des heures de manière unilatérale, l'employeur outrepasse son pouvoir d'organisation. Concrètement, votre fille peut lister précisément ses horaires réels (semaines, jours, heures de début/fin), comparer avec ses bulletins de paie, puis demander par écrit à l'employeur la régularisation des heures supplémentaires et le respect des limites de durée du travail ; en cas de refus ou de silence, elle pourra saisir l'inspection du travail et, si nécessaire, le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des heures dues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
il y a 4 mois
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