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Séparation sous pacs
Sujet (Cloturé) initié par Stefy51, il y a 4 ans - 1732 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Mardi j'ai porté plainte contre mon partenaire de pacs pour violences conjugales le procuré ure donne suite et le convoqué le 21 juin. Lors de cette soirée de violences les gendarmes m'ont demandé de partir chez ma fille étant donné que j'étais enfermé dehors. Depuis il a décidé de rester dans le domicile. Moi je suis hébergé chez ma fille. Cette semaine je lui demande si il est à la maison pour que je puisse reprendre tous les meubles que j'avais avant son arrivée dans ma vie il me l'accordé aujourd'hui revirement de situation il ne m'accordé plus le droit de venir chercher mes affaires car je n'ai pas la facture des meubles! Évidemment elles sont dans le logement!! Je précise que ce logement était à moi c'est moi qui ai signé le bail initial et qui ai donné le chèque de caution en 2006 hors lors de notre pacs en 2010 il a été automatiquement rajouté sur le bail. Comment puis je faire pour récupéré mes affaires personnelles ainsi que mes meubles d'avant notre pacs en toute légalité ?
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1 réponse
DBREUIL
Chère Madame

Il va falloir faire intervenir les forces de l'ordre en leur donnant copie du bail établissant que vous êtes autant en droit que lui de pénétrer dans les lieux.

S'ils refusent de vous accompagner, il faut vous y présenter (avec témoin de préférence pour attester) et les appeler en cas de refus de votre partenaire de PACS pour qu'ils vous permettent l'accès et qu'ils constatent l'infraction (qui existerait même si vous n'aviez aucun meuble vous appartenant dans les lieux).

Préparez une liste des meubles à récupérer avec toutes formes de justificatifs de propriété (factures, débits bancaires, attestations de vendeurs, etc...), étant précisé que s'il n'a pas non plus de facture, son refus est infondé...

J'espère avoir répondu à votre question.
Si c'est le cas, je vous remercie de l'indiquer sur l'onglet prévu à cet effet.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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