Bonjour,
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la procédure sur le site Sagace grâce au code qui vous est remis avec le courrier d'enregistrement de votre requête.
Vous pouvez ainsi notamment voir si la demande de transmission du dossier de première instance a déjà été faite auprès du Tribunal administratif, si votre requête a été transmise à la partie adverse etc.
--> Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
Bjr Maître, merci, la il s agit de l appel au Conseil d Etat, rien sur telerecours, juste l AR de la lettre de motivation depuis un mois.
Bien à vous
il y a 4 ans
S'il s'agit d'un pourvoi et non d'un appel, vous devez a priori être assisté d'un avocat (à moins que le litige n'entre dans un des cas d'exception).
Je vous invite donc à vous rapprocher de votre Conseil ou, à défaut, à contacter directement les services du Conseil d'Etat qui pourront vous confirmer la bonne réception de votre pourvoi et vous indiquer les délais habituels de traitement concernant le type de dossier en cause.
--> Merci d'indiquer que la question est résolue.
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