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Demande de télétravail refusé dans la fonction publiques
Sujet initié par trex, il y a 5 ans - 1595 vues

Madame, Monsieur, Je travaille aux Finances Publiques dans un Service Impôts des Particuliers dans le Nord et je suis reconnue Travailleur Handicapé. Etant en disponibilité en 2020, j'ai passé un entretien à la médecine du travail qui m'a placé en télétravail de Septembre 2020 à la fin de l'année 2020 cinq jours sur cinq compte tenu de la crise sanitaire et de mon état de santé. J'ai donc télétravaillé du 17 Septembre au 23 Novembre 2020, de mon domicile à Perpignan, pour le Service Impôts des Particuliers de Dunkerque. En Novembre, j'ai reçu un courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du Nord, qui me menace de radiation d'office car je ne me suis pas présentée physiquement à mon poste à Dunkerque. Face au choc de ce courrier, mon médecin m'a placé en arrêt maladie et je suis depuis toujours en arrêt maladie. J'étais en télétravail à Perpignan de façon légale du 17 Septembre 2020 au 23 Novembre 2020, par la décision du médecin du travail, et j'ai demandé en Février 2021 aux Ressources Humaines du département du Nord de reprendre le travail en télétravail cinq jours sur cinq à Perpignan après la fin de mon arrêt de travail. J'ai essuyé un refus des Ressources Humaines targuant mon manque d'expérience dans un Service Impôts des Particuliers (mes précédents postes étaient en détachement dans des collectivités territoriales et avant cela, au Pôle Contrôle Revenu Patrimoine de Narbonne et aux Services Impôts des Entreprises de Carcassonne). J'ai, depuis le 23 Novembre 2020, également contacter la direction à Paris pour savoir si je pouvais reprendre le travail en télétravail cinq jours sur cinq à Perpignan. J'ai également essuyé un refus et la direction à Paris m'a invité à prendre physiquement mon poste à Dunkerque. De ce fait, je me permets de vous écrire pour avoir des conseils qui me permette reprendre mon poste en totalité en télétravail à Perpignan, m'évitant ainsi de me rendre à Dunkerque pour lequel mon état de santé ne me permet pas de me rendre actuellement. J'ai demandé une prévisite à la médecine du travail, je n'ai pas eu de réponse de la part des RH. Je n'ai pas Je tiens à préciser que mon médecin me juge apte pour du télétravail et je dispose d'un accès internet ainsi que d'un accès à l'intrant sur mon ordinateur personnel. Vous remerciant par avance pour votre réponse,, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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