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Procédure illégale succession
Sujet initié par Dm21, il y a 4 ans - 1535 vues

Bonjour,

Je souhaiterais votre aide concernant les problèmes que je rencontre avec le service succession de ma banque.

Suite au décès de ma mère qui avait une assurance vie, nous avons fait par le biais de notre notaire toutes les démarches pour l'acquittement des différents impôts, ce qui nous a permis d'obtenir notre cerfa 2738.

Document que la banque nous a demandé de renvoyer pour pouvoir libérer les fonds ( en plus d'autres pièces, résident américain, cartes identité, etc..).

Renvoyé par le biais de ma conseillère le 15 Décembre 2020 qui m'a notifié son accusé de réception du service par email.

Depuis aucune nouvelle.... on relance la conseillère qui ne sait pas. On essaye d'avoir le service qui ne répond pas. Après plusieurs essais et énervements on nous dit qu'il manque des documents (faux mais bon). Je le s renvoie par mail en Mars.....puis plus rien de nouveau.

Plusieurs relances, on arrive à me dire qu'il manque encore des documents, fou de rage je vais voir ma conseillère en rdv physique pour voir ce qui manque et d'appeler en même temps le service. On refait le point de qui manque (toujours de documents qui avaient déjà été envoyés), on le fait en direct pour qu'il n'y ait plus de surprise, cette fois-ci tout est ok (Avril)

3 semaines passent, toujours rien. On rappelle directement le service qui après plusieurs essai nous dit que c'est le cerfa 2738 qui ne va pas car le notaire a coché la case "principale" et non "partielle en cas d'assurance vie". Mais notre notaire avait bien stipulé que préciser que l’assurance vie a été déclarée au sein de la déclaration principale de succession (avec envoi du cerfa 2705 comme preuve).

Alors j'aimerai savoir ce qu'il en est !? déjà est il légal pour une banque de ne pas envoyer un accusé de réception du dossier sachant qu'ils ont l'obligation de libérer les fonds en 1 mois pour une assurance vie?

Est-ce légal de ne pas communiquer exprès, sans doute pour retarder les choses (pourquoi?) sur des documents manquants et ou des erreurs sur de tels dossiers.

Peut on attaquer sa banque pour manquement à ses obligations de conseil et surtout d'application de la loi concernant l'assurance vie ?

Je vous remercie pour vos différents point de vue et pour toutes vos remarques.

Dm
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