Divorce prononcé à l'étranger / transcription de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Moustapha, il y a 2 ans - 2248 vues
Bonjour j'ai divorcé à l'étranger depuis 2017 et j'ai pas encore eu le temps d'envoyer les documents à Nantes au Procureur je suis Français d'origine Congolaise et mon ex épouse, est Congolaise de nationalité, et elle vit en France comme moi j'ai les documents de divorce demandé cet à dire la décision étrangère définitif Le certificat de non appel Le certificat de divorce Le jugement la grosse / et expédition Plus les copies des passeports Congolais pour preuve de nationalité étrangère Il me manque l'acte d'acquiescement est ce que le certificat de non appel suffit pour remplacer , l'acte d'acquiescement ou pas Le mariage était célébré en 2010 au Congo Brazzaville. Merci
J'ai divorcé à l'étranger depuis 2017 et j'ai pas encore envoyé les documents demandés à Nantes au Procureur général pour la transcription je suis Français d'origine Congolaise et mon ex épouse est d'origine Congolaise, J'ai les documents demandés du jugement prononcé à l'étranger, cet à dire Le caractère définitif du jugement la grosse ,/ et l'expédition Le certificat de non appel Le certificat de divorce Les copies des passeports Congolais pour justifier la preuve de nationalité Est ce que le certificat de non appel suffit pour remplacer l'acte d'acquiescement Le mariage était célébré en 2010 au Congo Brazzaville et on a divorcé là-bas aussi Merci
Tout dépend si les délais de recours sont éteints. En effet, le certificat de non appel atteste seulement qu'il n'y a pas eu d'appel à la date où vous l'avez réclamé. C'est pourquoi, on demande en sus, des actes d'acquiescement remplis par les époux, où l'acte de signification par huissiers afin de s'assurer que le délai d'appel ne court plus.
Par ailleurs, en droit français, un jugement qui n'a pas été signifié dans les deux ans de son prononcé, devient définitif. Dans un cas comme le vôtre, vous n'auriez donc pas besoin de signification du jugement de divorce, ou d'acte d'acquiescement.
Mais tout dépend, dans votre cas, de la loi applicable au Congo. Votre jugement est-il définitif? Renseignez vous auprès de votre avocat congolais, qui saura vous répondre.
Bonjour Maitre, merci pour m'avoir répondu très clairement , sa me va droit au coeur. Oui Maitre, le jugement établi en 4 pages la Grosse est définitif A partir de demain je vais envoyer le dossier au procureur de la république à Nantes , pour la transcription Maitre que dois je lui transmettre -Le jugement définitif la Grosse - ou bien L'expédition. -Le certificat de non Appel -Le certificat de divorce -Les copies des passeports Congolais pour preuve de nationalité -Mon extrait de naissance copie intégrale - Copie intégrale de mon acte de mariage - Une lettre au procureur Maitre, il manque quelque chose ou pas, Merci pour votre aide très cordial
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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