Sujet (Cloturé) initié par Fafa, il y a 2 ans - 1526 vues
Bonjour, En tant que membre élu du CSE l’employeur m’oblige à suivre une formation En santé, sécurité et Condition de travail Il me dit que c’est obligatoire en appliquant de Article L 2315-18 du code du travail - est-ce que je suis Obligé de suivre la formation ? - si je refuse que ce que je risque ? Merci
Cher Monsieur, vous auriez intérêt, en tant qu'élu CSE, à vous familiariser avec le Code du Travail... L'article L2315-18 se trouve facilement sur internet. Et il dit littéralement:
Article L2315-18 : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Explication : Il est dit que tous les membres du CSE ont besoin d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions et que cette formation est payée par l'employeur.
Les articles R2315-9 et suivants décrivent les conditions de cette formation:
Article R2315-10 : La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ; 2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ; 3° Du rôle du représentant au comité social et économique.
Explication : Il est évident que le Code du Travail impose une formation de 3 jours aux membres du CSE qui viennent d'être élus. Cette formation a un programme définit légalement. Cette formation est nécessaire aux élus du CSE. Sans cette formation les élus du CSE ne peuvent pas siéger.
Or, le chef d'entreprise est président du CSE... Il ne pourra pas vous laisser siéger ou exercer votre délégation si vous n'avez pas suivi cette formation.
Donc à votre question: - est-ce que je suis Obligé de suivre la formation ? Non. On n'est jamais obligé de suivre une formation "indispensable" à l'exercice de sa mission.
- si je refuse que ce que je risque ? Vous n'irez pas en prison pour autant! Mais vous ne pourrez pas exercer votre mission. DOnc le président du CSE pourra vous exclure du CSE et vous ne pourrez pas exercer vos délégations.
Ce qui signifie que vous aurez fait perdre aux salariés une chance d'être représentés. Il aurait fallu y penser avant de vous présenter aux élections.
Enfin, la formation relève de l'obligation de l'employeur, qui peut considérer que vos missions au titre du CSE font partie intégrante de votre travail. Refuser la formation imposée par l'employeur qui se déroule sur votre temps de travail peut donc s'analyser, selon certains auteurs, comme une faute du salarié, susceptible d'engager une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement si le refus n'est pas motivé par des motifs légitimes.
Mais vous restez libre de refuser. Et de subir les conséquences de ce refus.
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