Bonjour, dernièrement j ai reçu un courrier de la part de la Caf m informant que suite à un contrôle aupres des impôts + comme étant de bonne foi j avais informé la caf que j étais séparé de ma conjointe a une date antérieur au contrôle de la caf après réexamen de mon dossier et un recalcul je dois donc 2499 euros, car pour une période lors de la déclaration des ressources mensuelles je n avais pas déclaré la totalité des revenus j avais soustraits les primes de 13 ème mois je pensais que tout ce qui est primes 13 ème mois n étaient à déclarer.
D après le calcul de la caf et d après le décret celle ci m informe que je dois un remboursement de 216€/mois .
Je ne conteste pas ma dette, mais j ai des difficultés financières étant actuellement au chômage , plus des frais d avocat mensuel pour une procédure de divorce, factures, ainsi frais du quotidien , je ne peux pas me permettre de réglé une telle somme je souhaite savoir quel moyen pour demander un rabais du remboursement mensuel de ma dette.
Dois-je faire un courrier a la caf en informant du montant maximum que je peux verser mensuellement ? En transmettant les preuves de ma situation financière difficile.
Ou bien directement auprès du tribunal administratif ?
Bonjour Vous pouvez dans un premier temps transmettre vos justificatifs de ressources et charges et demander de modifier cet echeancier, s il n est pas tenable financierement. Si cette demande est infructueuse, vous pourrrez faire un recours dans un second temps pour demander un delai de paiement. Merci de cliquer sur resolu.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.