Mise en demeure non respect de jugement( citer code pénal ou civil?)
Sujet initié par Fleuraka, il y a 4 ans - 1399 vues
Bonjour, suite à un non-respect du jugement de garde alternée, je dois adresser un recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au père de mon enfant. Celui-ci le récupère dans mon dos, et sans mon accord au collège sur mes jours de garde, avant de le déposer en douce chez moi.
Cela constitue un non-respect du jugement et une atteinte à la moralité de mon enfant. Dans mon recommandé quel article de loi dois-je citer? Cela dépend-t-il du Code pénal ou Code civil?
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