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RésoluBonjour. Nous sommes d'accord sur tous les points pour un divorce à l'amiable. Notre enfant est majeure. Notre question : un bien commun antérieur au mariage, dont personne ne revendique le changement de statut, est-il concerné par cette procédure de divorce ? Merci
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Maître Pierre NICOLET
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Bonsoir,
Si vous êtes marié sans contrat, ce bien appartient à l'époux qui en était propriétaire avant le mariage.
Il n'est pas tombé dans la communauté.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Si vous êtes marié sans contrat, ce bien appartient à l'époux qui en était propriétaire avant le mariage.
Il n'est pas tombé dans la communauté.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 ans
Justin
Bonjour. Le bien antérieur nous est commun. Par contre nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Je présume que le bien, commun mais antérieur au mariage, ne change pas de statut, reste commun. Merci
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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Vous êtes en indivision sur ce bien qui appartient à tout les deux.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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juriste78
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Bonjour,
les biens et les fonds possédés avant le mariage sont propres.
ils sont repris par l´époux qui en avait la possession avant le mariage
il en est également des fonds acquis par héritage ou succession
les biens et les fonds possédés avant le mariage sont propres.
ils sont repris par l´époux qui en avait la possession avant le mariage
il en est également des fonds acquis par héritage ou succession
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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Merci d'avoir paraphrasé ma réponse
il y a 5 ans
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