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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Fruit vente maison avant divorce
Sujet initié par Chris, il y a 5 ans - 2347 vues

Bonjour,
Avec mon ex-épouse, nous allons faire un divorce par consentement mutuel.
Mais avant, nous vendons notre maison que nous avions achetée par le biais d'un crédit bancaire.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Le prix de la vente de la maison va couvrir le reste du prêt bancaire à rembourser et il va rester un solde.
Le notaire me dit qu'il y aura un virement sur le compte bancaire de la banque pour le remboursement du prêt et un autre sur le compte commun.
J'ai demandé au notaire s'il est possible de faire deux virements pour ce qu'ils nous revient : un virement de même montant sur chacun de nos comptes personnels nouvellement ouverts.
Le notaire me répond qu'il est obligé de faire un seul virement et ce sur le compte commun car nous sommes encore mariés juridiquement...
Le problème qui se pose c'est qu'une fois le virement effectué sur le compte commun, mon ex-épouse qui a accès à la gestion du compte en ligne pourra effectuer des virements sur un compte tiers.
Comment éviter que cela se produise ? Serait-elle hors la loi ? Pourrais-je (malheureusement) me retourner contre elle ?

Merci de vos retours.
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3 réponses
Bonjour,

Je ne vois pas le lien entre votre régime de communauté et le partage à 50/50 du solde.
Faites en sorte de demander au notaire conjointement avec votre épouse le partage à 50/50.
Mettez éventuellement votre avocat dans la boucle.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Chris
Le notaire va faire un seul virement, sur le compte commun. Il ne veut pas faire de virements sur chacun de nos comptes perso. C'est là qu'est le problème. Est-ce que le notaire a obligation de faire le virement sur le compte commun ?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
A mon sens, non dès lors que les deux époux lui demandent de virer 50/50 sur chacun des comptes.
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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