Modification d'un contrat de travail et decouverte de non conformité réglementai

Sujet (Cloturé) initié par stimtrap, il y a 4 ans - 1695 vues

Bonjour,

Préambule :
Employé dans la même société (convention collective UIMM) depuis 2003, je suis passé cadre commercial depuis 2006. Au forfait 218 jours depuis 2017 , j'ai évolué à 4 postes différents.
J'ai commencé au bas de l'échelle des cadres (en 2006) avec un salaire mensuel fixe 15 % supérieur au minima de la convention collective payé sur 13 mois. (J’avais 30 ans)
oNotre mode de rémunération est fixe + Com. ( % sur ventes au 1er euros)
Comme je performe pas mal depuis toute ces années, mon salaire a presque doublé du seul fait de l'augmentation de mes commissions liées à mes bonnes performances. Mon fixe a très peu évolué.
Notre société souhaite changer le mode de rémunération.

Nous avons eu une proposition de FIXE + une variable ( 80% fixe + 20% variable a 100% objectif et + 20% plafond)
(Et je ne sais dire si c'est une prime ou un commissionnement ou un mélange des 2).
La variable possède un % à seuil de déclenchement, avec 4 critères , une vraie usine à gaz...
Elle peut désormais être de 0€ et ne peut pas dépasser 200% de son volume.

Jusqu’à aujourd’hui , je ne me suis jamais vraiment penché sur le détail de mes feuilles de salaire. La relation « win win » m’était satisfaisante.

Le plafonnement m’a « gêné ».
Pour essayer de comprendre les enjeux, j’ai consulté jusqu’à mon premier contrat et ma première feuille de salaire.
C’est là que j’ai découvert des zones d’ombres que je voudrais éclaircir.

Bref,
Je vais essayer d’avoir des questions simples et pertinentes.

A/
Mon coef initial était Cadre II coef 100.
Je possède un BAC +2 et un BAC+4
En lisant : I / disposition générale , Article premier et article 21 de la convention collective.

1. Puis je prétendre que Le coefficient de départ aurait dû être majoré à 108 et non de 100 ?

2. Existe-t-il un délai de prescription ?

B/
Aujourd’hui, je suis coef 130. (Ou 135 si l’erreur originelle est fondée) et en forfait 218 jours.

3. Est-ce que le minimum Coeff peut être divisé par autre que 12 ?

(Observation :
Sur certaine feuille de paie c’est 12, d’autre c’est « ??? » (je ne sais pas) , il n’y a pas de logique ou probablement beaucoup d’erreurs)

C/
Ma rémunération brute comprend mon salaire de base et une avance sur prime.
Depuis 2017, Ma rémunération brute est 50% du temps inférieure au minimum coef.

4. Est-ce Normal ?

D/
Le nouveau contrat propose :
Un fixe environ 20% inférieur au minima de la convention collective.
La part variable peut être à 0€.
Et le minima de la convention collective est atteint à 96% de l’objectif.

5. Cela veut dire que 96% de ma part variable est fixe, est-ce possible ?

6. Est-il légal de de pouvoir proposer un contrat où le salaire fixe est inférieur à la convention collective, avec un variable pouvant être à 0€ et en plus payé sur 13 mois ?

E/
Je sais de source sur que certain ont des fixes au mois 13/12 supérieur au minima, de facto, aucun souci de payer sur 13 mois avec avance sur prime : la rémunération brute sera toujours supérieure au minima coef.

7. A-t-on le droit de faire une proposition de contrat où le fixe est « variable » ?

8. A-t-on le droit de payer sur 13 mois sur un contrat forfait 218 jour si le salaire fixe est inférieur 13/12 du salaire minimum et si la part variable peut être égale à 0€

Je sais que mes questions sont denses et un peu compliquées, mais je n’arrive pas à m’y retrouver.
Je souhaite proposer une alternative constructive et réglementaire à mon employeur.

Je vous remercie d’avance chaleureusement du temps que vous pourrez consacrer à mes questions

Bien cordialement
Stimtrap

Nb :
Si ce dossier peut être encore plus approfondi, n’hésitez pas à me transmettre les coordonnées par mail d’un confrère que je puisse le consulter a proximité de mon domicile.
Je suis prêt à aller au bout de la démarche.