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Sujet initié par Martine, il y a 3 ans - 3067 vues

Divorcé depuis 7 ans à l'amiable, je me retrouve au minimum vieillesse 906 euro mois, mon ex époux a une retraite de 5200e. Merci de me dire si j'ai droit à quelque chose pour vivre deçament.
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Bonjour

Si vous n'aviez pas obtenu de prestation compensatoire au moment du divorce, vous ne pouvez plus y prétendre aujourd'hui, même au regard e votre changement de situation.

Si vous avez eu une prestation compensatoire, sa révision n'est qu'exceptionnelle.

La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques ; elle est prévue à l’article 276-3 du Code civil.

En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l’ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C’est pour cette raison que le conseil d’un avocat paraît primordial.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.

Après avoir analysé en détail les différentes possibilités de révision de la prestation compensatoire, il conviendra d’évoquer les critères d’appréciation du Juge pour ordonner une telle révision.

Vous devez justifier d’un changement important de sa situation.

Le Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements de la prestation compensatoire, seulement en modifier les modalités de paiement.

Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et non pas juste la situation individuelle propre de chacun d’entre eux.

Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales :

- la modification sensible des revenus ;
- l’augmentation des charges à la suite d’un remariage ;
- l’amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu ;
- l’augmentation des charges suite à la naissance d’un enfant…

Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire et/ou son nouveau montant.

Ainsi, les pièces justificatives de la part des parties sont nécessaires pour demander la révision d’une prestation compensatoire.

Elles devront fournir en particulier les pièces justificatives des charges, ressources, patrimoine, conditions de vie anciennes et nouvelles, contrat de prêt, contrat de bail, contrat de travail, etc...

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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