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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Divorce
Sujet initié par Papy, il y a 4 ans - 2098 vues

Maître, est ce que le défendeur est obligé d'accepter le divorce avec le chantage, indimidation et harcèlement du demandeur de vendre les biens, le compte bancaire est commune le mariage sur la communauté, il veut le justificatif de toutes les dépenses depuis 10 ans, alors il a la signature le demandeur dire au défendeur "Tu ne vas te tirez".Le demandeur s'est remarié sans divorcer. Il pousse à fond pour avoir le divorce et changer le document. Comment faire traîner le divorce, le demandeur sera à la retraite dans 2 ans. Merci
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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7 réponses
Bonjour,

Tout d'abord en France la polygamie est interdite on ne peut donc valablement se remarier avec quelqu'un sans être divorcer.
Ensuite, on peut refuser de divorcer mais cela ne fait que retarder la procédure puisque le divorce peut être prononcé passé un délai d'un an de séparation (si la procédure est engagée depuis le 1er janvier 2021) ou 2 ans (si procédure antérieure).
La vente des biens et le partage des comptes relèvent de la liquidation du régime matrimonial. Soit elle se règle à l'amiable via notaire, soit une fois le divorce prononcé l'époux qui souhaite en finir assigne l'autre en justice afin de régler ce point.
Les justificatifs des dépenses permettront de faire les comptes entre les ex-époux.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
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Batos
L'avocat demandeur a voulu en finir, le jaf a bien précisé,en reexaminant le dossier, que nous faisons pas partie de la lois du 1 er janvier 2021. L'ONC a eu lieu le 4 décembre 2020. En voulant tout faire traîner, le défendeur a un enfant à charge qui est au pole e mploi sans ressource, je serai à la retraite, je n'ai pas droit au crédit immobilier. Le demandeur n'acceptera pas la veaux enchères par le tribunal. Cela retardera jusqu'à ce que nous trouvons un terrain d'entente. Le compte est commun, il y a les justificatifs des dépenses. Pourquoi l'harcelement!, je veux sa condamnation pour les faux documents des impôts. Merci
il y a 4 ans
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Bonjour

Le défendeur n'est jamais obligé d'accepter le divorce et la question du partage des éléments d'actif de la communauté ne se posera qu'une fois le divorce prononcé.

S'il n'a pas de faute à faire valoir, le demandeur devra attendre le délai d'altération du lien conjugal (2 ans avant la réforme et 1 an aujourd'hui) pour pouvoir prétendre imposer le divorce.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Batos
Maitre, De Caunes, notre dossier ne fait pas partie de la loi du 1janvier 2021. Le non conciliation à été prononcé le 4 décembre 2020, s'il faut compter 2 ans , c'est en décembre 2022 . L'avocat demandeur a demandé au jaf de conclure. Le juge a bien précisé, il faut respecté la lois. Tout à été fait avant la réforme. Avec le chantage, je veux saisir le procureur pour les faux documents et l',avocat du demandeur, qui écrit à l'avocat du défendeur sans justificatif de son client. Merci, on peut aller jusqu'en 2022, sauf ,s'il execute ses menaces..
il y a 4 ans
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Dans ce cas, l'assignation en divorce ne pourra pas être délivrée avant décembre 2022 si la séparation effective remonte à décembre 2020.

Les menaces visées n'y changeront rien.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Batos
Merci, Maitre De Caunes, vous m'aviez rassuré. Nous faisant partie de l'ancienne réforme, son assignation faite 3 mois après l'ordonnance de non conciliation avec une date pour prononcer le divorce a été refusé par le juge.
Merci encore , je ne vais pas tenir compte des menaces et intimidations.
Je suis très satisfaite.
il y a 4 ans
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Batos
Maître, De Caunes Bonjour, je viens de faire une plainte au procureur de la république du tribunal de Nanterre. Pour le faux document de déclaration des revenus et la déclaration d'une autre épouse et enfant à ma place et de mon enfant, un remariage déclaré aux impôts , la pension alimentaire non versée et tous les mails et messages d'intimidation. Les justificatifs de ressources jamais connus. Merci
il y a 4 ans
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