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Sujet initié par jojo05, il y a 3 ans - 1587 vues

Bonjour
J'ai versé un chèque de 400 euro pour la réservation d'un chiot que le vendeur a encaissé, suite au décès accidentel de la mère des chiots 1 mois et demi plus tard le vendeur ne souhaite plus me vendre le chiot et le garder quel peut être mon recours quel article de loi existe t'il en la matière Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,

Lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, si les obligations n'ont pas à être remplies dès la signature, (ex livraison du choit) votre co-contractant peut vous demander une avance. Vous vous trouvez dans le cadre de la réservation.

L'avance peut être de deux natures juridiques différentes : arrhes ou acompte. Il est important de savoir quelle est cette nature puisque selon la qualification, vous avez le droit d'annuler la réservation. Pour la connaître, vous devez vous reporter à votre contrat. A défaut de mention spécifique, l'avance doit être assimilés à des arrhes (1).

Remboursement en cas de manquement du co-contractant

Vous pouvez vous faire rembourser les arrhes ou l'acompte si le vendeur ou prestataire de service manque à son obligation principale, la livraison du bien par exemple.

Dans cette hypothèse, il faut distinguer deux cas:

si l'avance perçue était des arrhes, votre co-contractant doit vous en verser le double ;
s'il s'agissait d'un acompte, il doit non seulement vous rembourser les sommes versées mais il peut aussi être amené à vous proposer une indemnité.

Pour vous éviter un recours en justice et en terminer rapidement, je vous conseille de le mettre en demeure de vous restituer sous _ jours les 400 euros.

Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer
il y a 3 ans
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