Quelle date pour la décision de prestation compensatoire ?

Sujet initié par Sopjoe, il y a 3 ans - 1343 vues

Le JAF a condamné mon ex-mari à me verser une prestation compensatoire de 28 800,00 € sur 8 ans. Il a commencé à payer dès que cette décision a été rendue. J'ai fait appel et malheureusement, comme mon ex-mari avait quitté son emploi, le juge a baissé le montant à 25 000,00 €, sans en préciser les modalités.

Mon ex-mari a arrêté le paiement, à 25 000€, en tenant compte des paiements qu'il a effectués depuis la date du premier jugement et non de la décision de la cour d'appel 2 ans plus tard. Cela fait une différence de 7000€.

Le montant décidé par la cour d'appel est-il applicable depuis la date du premier jugement ou depuis la date de la décision de la cour d'appel ?

J'ai vu une avocate gratuite à la mairie et elle m'a dit qu'il aurait dû me payer 25 00,00 à partir de la date de la décision de la cour d'appel et qu'à ce titre il me doit toujours 7000 €. Elle m'a dit d'envoyer une LRAR a mon ex époux et si il ne règle pas la différence de faire appel à un Huissier.
Cependant, mon ex-mari a déclaré que son avocat dit que c'est faux et qu'il m'a payé ce qui était dû. Il a demandé à mon avocat de contacter le sien. Mais je n'ai pas d'avocat et je n'ai pas les moyens d'en payer un juste pour savoir qui a raison.

S'il vous plaît pourriez-vous simplement confirmer si mon ex-mari a raison ou si j'ai raison. Est-ce que le montant décidé par la cour d'appel est entièrement dû à partir de cette date ou est-ce que les paiements effectués avant cette date doivent être pris en compte dans le paiement de montant ? Merci.