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Achat immobilier avant la liquidation et transcription etat civil
Sujet initié par Le vent se leve, il y a 4 ans - 2566 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En premier lieu merci pour les aides apportées.
Ma question est la suivante : est ce que le bien acheté avant la liquidation matrimoniale est commun ou devenu propre ?

Les éléments :
Mariage sous régime de la communauté réduite aux acquêts
ONC mai 2017
Jugement de divorce le 16 juillet 2019, Notification huissier le 31 juillet 2019
Acte d acquiescement le 16 septembre 2019.
Annonce le 24 octobre d un déménagement de mon.ex conjoint dans un appartement dont il est propriétaire.
Transcription le 18 octobre 2019.
A savoir, il a comme moi profité du produit de la vente partagé de notre appartement familial en 2018.
Il n avait aucun argent propre, ni donation envisageable....mieux il a fait séquestré (j'espère) sans mon avis le fruit de la vente de notre résidence secondaire (aucune preuve !!!).

cet appartement acheté à son nom pourrait il être demandé dans la liquidation ?
Puis je demander des preuves de dates d'achat, une transaction prenant environ 3 mois, cela induirait un acte de compromis ou promesse vers juillet ou août 2019 minimum.

Merci merci merci pour vos retours et les références CC
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2 réponses
le divorce fait cesser de plein droit votre communauté donc tout ce qui est acquis postérieurement au jugement de divorce est propre à l'un ou à l'autre.
cliquez sur résolu si la réponse vous est utile
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Le vent se leve
bonjour Maitre

merci d'avoir pris le temps de répondre .

Ma question était de savoir précisément à partir de quel moment pour la liquidation des biens communautaires selon est figé :

- à partir de la date de jugement ?
- à parti le date de notification par huissier
- à partir de l'Acquiescement des 2 ex époux
- à partir de la transcription de la dissolution dans le registre d'état civil.
cela a son importance car l'ex époux a acheté son bien immobilier dans cette période avec de l'argent probabelemnt issu de la communauté.

merci pour tout
il y a 4 ans
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