Achat avant divorce
Bonjour
Je voudrais acheter un appartement (j'ai fait une offre de prix acceptée) mais nous signons le divorce le 3 septembre. La convention est acceptée par mon mari et moi et la date d'effet est le dépôt au rang des minutes. Si on demande que la date d'effet passe au 1er août, est ce payant ?
Le dossier est D8821
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