merci beaucoup maitre pour votre retour.
j'ai une derniere question, j'ai une convocation dans 1 mois avec la delegué du procureur pour confirmer la composition penale, est ce possible que cela me soit refusé ? elle me dit que c'est rare, mais je vous avoue que je suis traumatisée de la garde à vue donc je suis tres stressée.
(d'ailleurs savez vous si je peux demander une aide psychologique )
il y a 3 ans
Bonjour,
Il est très rare que la composition pénale soit refusée. Le procureur fixe la peine et le Président du tribunal la valide quasiment toujours.
Le soutien psychologique sera à vos frais.
il y a 3 ans
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