Refus de vendre

Sujet initié par Julien1956, il y a 3 ans - 1443 vues

Bonjour et un grand merci aux Avocats qui ont pris sur leur temps pour répondre à mes interrogations.

Mon divorce prendra bientôt fin puisque Madame n'a pas rendu ses conclusions à la Cour d'appel. Quand on a l'argent out est bon pour tenter de détruire l'autre pour assouvir sa vengeance, mais bon passons.

Madame refuse de vendre nos deux biens immobiliers, elle ne fait aucune proposition pour racheter ma part, elle ne répond pas à mes relances faites par lettre recommandée AR.

Nous n'avons pas d'enfant.

Le souhait de Madame "la vente par adjudication", (son sms).

Mon Avocat n'a pas de solution à me proposer.

Pourtant un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux - (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901).

► Exceptions
En l’espèce, deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont emprunté des fonds pour acquérir un bien immobilier. L’époux a souhaité vendre le bien immobilier acheté pendant le mariage pour rembourser ses dettes. L’épouse s’y est opposée. L’époux a donc assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code Civil qui dispose : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »

Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :

1- Le conjoint doit refuser de "conclure" la vente,

2- Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l'intérêt de la famille.

Sur le point 1 : faut-il comprendre qu'une promesse de vente doit être préalablement signée ?

Sur le point 2- Quid de l'intérêt de la famille dès lors où nous n'avons pas d'enfant ?

Cette décision de la Cour de cassation pourrait-elle être la solution pour me sortir de ce conflit bien regrettable.

L'intérêt d'avoir un bon avocat pour nous orienter au mieux.

Merci pour votre réponse.