Merci maître, cet article L221-24 du code de la consommation me renseigne totalement.
J'ai eu affaire à un site marchand qui ne semble pas décidé à me rembourser la totalité des sommes versées lors de mon achat. Après plusieurs échanges avec eux, je n'ai pour l'instant obtenu que le remboursement du montant TTC de la facture hors frais de livraison.
Je bataille encore pour obtenir en plus le remboursement des frais de livraison. Je crois que je vais devoir leur mettre cet article de loi sous le nez. Mais je ne suis pas sûr d'aboutir. Ils ont l'air assez têtus ...
Cordialement
Patrick
il y a 3 ans