bonjour Maître,
merci de votre réponse,
j'ai envoyé courant juin une demande pour un mariage à titre posthume,
au procureur du tribunal de chartres et de versailles
il m'a été répondu qu'il me fallait envoyé mon dossier au président de la république via le ministère de la justice section du sceau direction des affaires civils et du sceau 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
ce que j'ai fait en lettre recommandée AR cachet du ministère en date du 20 juillet 2021
à ce jour pas une seule réponse
il y a 3 ans
Chère Madame
Votre demande est soumise aux prescriptions de l'article 171 du code civil
Depuis le 20 septembre, vous avez 2 mois pour attaquer le silence du Président de la république (procédure devant le Tribunal judiciaire)
L'avocat est obligatoire
Je suis à votre disposition, si vous le souhaitez
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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