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Augmentation surface habitable de plus de 40m2 et un total de plus de 150 m2
Sujet (Cloturé) initié par dominique Dom, il y a 3 ans - 1927 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
mon voisin qui vient d'acheter cette maison de 115 m2 habitables, et a fait une demande de travaux avec surélévation de la toiture et augmentation de 20 m2 de la surface habitable puis fait une demande de travaux pour un toit terrasse (vue plongeante sur ma piscine donc perte d'intimité (sa maison est en surélévation par rapport à mon terrain et à plus de 10 m de la clôture) et modification de facade.
Hors en réalité il a fermé la terrasse qui donne vers chez moi et qui fait 30 m2 ce qui a priori rend la surface habitable au total de 115 + 20 + 30
pas de permis de construire juste une demande de travaux
N'est il pas obligatoire de demander en de telles circonstances un permis de construire obligatoirement déposé par un architecte ? La mairie une fois alerté ne doit elle pas obligatoirement faire faire un droit de visite par la police municipale?
quel recours svp?
merci de votre retour
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Au delà de 150 m2 de surface plancher, l'intervention d'un architecte est obligatoire.

A défaut la déclaration préalable de travaux est illégale.

En outre la modification de façade impose également le recours à un permis de construire et non à une simple déclaration.

Dans votre cas il apparaît que les travaux de fermeture de la terrasse n'ont pas été autorisés, c'est une infraction pénale et vous pouvez enjoindre au maire de dresser procès-verbal ou porter vous même plainte auprès du procureur de la république.

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