Bonjour ,
dans le cadre d'un
divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ( article 229-1 du Code civil) , les frais suivants sont à prévoir :
- les honoraires des avocats librement fixés
- le coût du dépôt de la convention chez le notaire , soit 49,44 €
- s'il existe un bien immobilier au moment de la convention de divorce , le cout de l'acte notarié ( les honoraires des notaires sont tarifés en fonction de la valeur des biens)
- les droits de partage : 1,80 % de la valeur des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage ( 1,1% à partir de janvier 2022).
Ce droit de partage étant un droit d'acte , il n'est du que s'il y a un partage notarié , obligatoire en présence de biens immobiliers, ou si le partage des biens mobiliers figure dans la convention de divorce