Audience devant un rapporteur=audience-de-jugement?

Sujet (Cloturé) initié par karinil y a 1 an - 1145 vues

Bonjour,

J'ai saisi la cour d'appel et une "audience devant un rapporteur" (chambre-sociale),a été organisée. Cela signifie-t-il qu'il s'agit d'une audience de jugement ?

Y aura-t-il un délibéré après cette audience rapporteur ?

Merci.

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BELIGHA

Bonjour,

L'audience devant un rapporteur n'est pas une audience de jugement. Elle a pour but de permettre au magistrat rapporteur de présenter son rapport et d'entendre les plaidoiries des parties.

Ce type d'audience est généralement suivi d'un délibéré, mais ce dernier se déroule lors d'une audience ultérieure où la cour rendra sa décision.

En effet, selon l'article 81-6 du Code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties, le magistrat rapporteur peut tenir seul une audience où il présente son rapport et entend les plaidoiries, avant de rendre compte de tout cela au Tribunal dans son délibéré. Cela implique que le jugement ne sera pas rendu immédiatement à l'issue de l'audience rapporteur, mais lors d'une audience ultérieure.

Ainsi, il est probable qu'il y aura un délibéré après cette audience rapporteur, où la cour rendra sa décision.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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