Demande de régularisation étranger malade

Sujet initié par patrick, il y a 3 ans - 1939 vues

Bonjour! j'ai relancé la préfecture depuis le mois d'aout jusque là aucune suite.

Cher Monsieur ,

Vous devez savoir ce qui suit

4 mois de silence gardé par l'administration à compter de la date du dépôt de votre demande de titre de séjour à la préf => équivaut - en application de la loi - à une décision implicite de refus / de rejet de votre demande.

Contre la décision mentionnée au paragraphe qui précède , vous disposiez d'un délai d'un mois pour envoyer à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception "une demande de communication des motifs du refus / rejet".

Sans réponse de la part de la Préf au courrier du paragraphe qui précède, s'ouvre un délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif compétent.

Etant hors délais et vraisemblablement votre dossier ayant été classé sans suite, vous devez déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

Avant de déposer cette nouvelle demande de TS , je vous recommande de consulter un avocat ou une association ( cimade , ASFAM etc ) pour vous assurer que votre le dossier est bien constitué et que vous avez communiqué toutes les pièces requises et que votre demande de titre de séjour est fondé sur une disposition de la loi qui est correcte.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question

bonjour! le dossier a été traité par le collèges de médecins de L'OFII et ils ont transmis au préfet depuis avril. aucune réponse, et la préfecture détient encore les originaux de mon actes de naissance depuis la demande.