Bonjour,
Mon contrat de travail prévoit une rémunération annuelle brute fixée pour un exercice complet d’activité à 30k€ euros.
Les modalités de rémunération sont les suivantes :
rémunération lissée sur l'année quelles que soient les modalités d'organisation du temps de travail résultant de l'accord sur les 35 heures applicable au sein de la société, versée en douze mensualités égales.
Ma convention collective elle prévoit un 13 ème mois dans les dispositions suivantes :
Les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales.
La treizième mensualité, calculée pro rata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise.
Le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois visé ci-dessus mais à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable
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J'apprends par des collègues ce jour que le treizième mois a été lissé sur l'année et que nous ne percevons pas de 13 ème mois en décembre.
Cependant je m'en étonne car mon bulletin de salaire me mentionne nullement de 13eme mois et de plus, si le 13 mois est prorata temporis, mon salaire mensuel brut lui est bien de 30k€/12 soit 2,5k€
Mon entreprise est elle dans la légalité en ne me versant pas le 13 ème en décembre ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.