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Modification convention de divorce?
Sujet initié par Assya, il y a 3 ans - 2572 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,mon conjoint est divorcé et a eu 3 enfants avec son ex femme.Ils ont opté pour un divorce à l'amiable avec garde alternée bien que les enfants vivent avec leur mère.Ils ne sont jamais venu à notre domicile car leur maman refuse catégoriquement...mon conjoint voit donc ses enfants quelques week-end au domicile de leur grand-mère qui habite juste à coté de son ex femme.Ma question est la suivante:Nous sommes en pleine recherche de logement car nous vivons actuellement dans un F3,nous avons 4 enfants en commun(il en a donc 7 en tout) et nous avons trouvé un logement avec 4 chambres mais l'agent immobilier nous a dit qu'il ne pouvait pas présenter notre dossier car il y a sur-occupation,il comptabilise les 3 enfants de mon conjoint étant donné que sur la convention de divorce il est écrit garde alternée.Je lui ai expliqué que les enfants ne vivent pas avec nous mais il est obligé de les prendre en compte.Sommes-nous obligé de procéder à une modification de la convention bien que se soit le dernier recours pour nous ou y a-t-il une autre solution?peut-être une attestation sur l'honneur...Nous ne pouvons postuler que sur des logements de type F6?
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2 réponses
Bonjour, une fois signée et homologuée par le notaire, la convention de divorce à l'amiable ne peut plus être changée par les ex époux. Tout changement relève du juge aux affaires familiales.

Donc, si votre conjoint veut porter un changement à la garde alternée, il devra saisir le Juge aux affaires familiales.

En ce qui concerne, le logement, si les enfants sont encore jeunes, ils peuvent dormir sur des lits superposés, ce qui réduirait le nombre de chambres. La garde alternée ne veut pas dire que les enfants de votre conjoint sont tous les jours chez vous, les enfants gardent leur résidence habituelle chez leur mère et viennent chez vous que pendant certains week-end et pendant un mois pendant l'été. En conséquence, les enfants de votre conjoint ne doivent pas être présentés aux bailleurs comme ayant leur résidence permanente chez vous mais qu'ils sont en mode de garde alternée. Au cas contraire, vous aurez des difficultés de trouver une maison de 5 ou 6 chambres.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement
il y a 3 ans
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Assya
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Justement,dans le cas d'une garde alternée ils les prennent en compte par contre si la résidence principale est chez la maman et que mon conjoint a un droit de visite ils ne les prendront pas un compte pour l'attribution d'un logement.
S'il remplit et envoie le formulaire "Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11 - Ministère chargé de la justice",une médiation sera t-elle nécessaire?Ou son ex-femme sera informé par courrier et devra répondre si elle est d'accord ou pas pour le changement de mode de garde?Elle ne sera pas contre car les enfants vivent déja avec elle.Il s'agit juste de redonner le bon terme à la situation car il n'y a jamais eu de garde alternée,mais plutôt un droit de visite.
Cordialement.
il y a 3 ans
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